Conditions générales

Dernière mise à jour des présentes conditions générales : 17.05.2023

corporate.flowearth.com est détenu et exploité par :

Flow Earth AB

Drottninggatan 71 C, våning 1, 111 36 Stockholm, Sweden

Société n° : 559279-8259

Adresse e-mail : contact@flowearth.com

 

Introduction et acceptation des Conditions

Les présentes conditions générales (les " Conditions ") constituent un accord juridique entre vous (" vous ", " votre ", le " Client ") et Flow Earth AB (" Flow Earth ", " nous ", " notre " ou " nos ") et collectivement dénommées " les Parties ", concernant votre accès et votre utilisation du site Web corporate.flowearth.com, ainsi que de toute autre forme de média, canal média, site Web mobile ou application mobile qui lui est associée, rattachée ou autrement connectée (collectivement, le " Site "). Les présentes conditions générales régissent également la relation entre les parties pour toute Commande que vous pourriez effectuer. Vous reconnaissez qu'en accédant au Site et/ou aux Services (en réalisant une Commande), vous avez lu, compris et accepté d'être assujetti aux présentes Conditions Générales.

Afin d'utiliser nos Services, vous devez (1) être une société ou une organisation officielle, et (2) avoir le pouvoir de conclure un accord d'engagement avec nous par votre acceptation des présentes Conditions.

 

Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions, en tout ou en partie, à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis, en publiant une version actualisée des Conditions sur notre Site ou lorsque vous accédez à nos Services.

Si et quand nous apportons des modifications à nos Conditions, nous réviserons la date de " dernière mise à jour " au début des Conditions. Si nous apportons des modifications substantielles à ces Conditions, nous vous en informerons de la manière appropriée selon les circonstances, par exemple en affichant une notification en évidence sur le Site et/ou en vous envoyant un e-mail. Dans certains cas, nous vous informerons à l'avance, et votre utilisation continue des services après que les modifications ont été apportées constituera votre acceptation de ces modifications. Veuillez donc vous assurer de lire attentivement toute notification de ce type. Si vous ne souhaitez pas continuer à utiliser le service dans le cadre de la nouvelle version des conditions générales, vous pouvez mettre fin à votre utilisation de nos services en nous contactant aux coordonnées fournies dans les présentes conditions générales.

Si vous avez rempli un bon de commande pour des Packs Climat, le contrat pour les Packs Climat continuera à avoir la durée de 10 ans qui a été convenue à partir de la date de votre commande. Les montants payés par le Client pour les Packs Climat ne sont pas remboursables en cas de résiliation de votre utilisation des Services, car les modifications de nos Conditions n'auront pas d'impact sur la quantité de terre que nous avons régénérée en votre nom, ni sur le fait que cette terre régénérée élimine annuellement du CO₂ de l'atmosphère, ni sur le fait que nous avons accepté d'éliminer annuellement du CO₂ de l'atmosphère en votre nom.

 

Achat de Pack Climat

Produit & Service et Tarif

Flow Earth lance une solution de décarbonation en vendant des Packs Climat spécialement conçus pour les entreprises ou tout autre type d'entité légale.

Pour chaque Pack Climat acheté, nous lançons la plantation ou la régénération de 100 (cent) mètres carrés de terres sur l'un de nos projets agricoles à travers le monde, et chaque Pack Climat génère des crédits d’élimination du carbone ("CDR") dont on estime qu'ils permettent de supprimer un total de 3 000 kg de CO₂ de l'atmosphère sur une période de 10 ans (300 kg de CO₂ par an).

Chaque Pack Climat comprend :

1. Un investissement dans la régénération et l'établissement de cultures sur une surface de 100 mètres carrés.
2. Cette surface de terrain éliminera un volume estimé de 3 000 kg de CO₂ de l'atmosphère pendant 10 ans (300 kg de CO₂ par an).
3. Notre mécanisme d'autofinancement permettra d'étendre votre terrain à 1 000 mètres carrés, ce qui éliminera un volume estimé de 30 000 kg de CO₂ de l'atmosphère en 10 ans (3 000 kg de CO₂ par an).

Le nombre total de Packs Climat que vous pouvez acheter n'est pas limité tant qu'il correspond à la surface disponible de tous nos projets.

Le prix total de chaque Pack Climat est de 150 € (cent cinquante euros) hors TVA qui pourrait être ajoutée selon votre pays de résidence ou le taux de TVA en vigueur en Suède, pays où se trouve notre siège social.

Mécanisme d'Autofinancement

We are the first company in the world to offer a way to finance the removal of your annual CO₂ emissions, without adding an annual cost to your business, and without passing on the cost to your customers.

Notre mécanisme d'autofinancement permet de multiplier par 10 l'élimination du CO₂ sans coûts supplémentaires. Chaque ferme a deux fonctions distinctes : l'élimination du CO₂ et les activités financières liées à la production de biomasse. Nous digitalisons alors ces deux fonctions en crédits d'élimination du carbone (CR) et en crédits de régénération des terres (LR), tous deux garantis par nos actifs physiques.

Crédits d'élimination du carbone (CR) : La fonction carbone des terres, comprenant la décarbonation et le stockage du CO₂ dans les sols, est contenue dans notre "CR".

Crédits de régénération des terres (LR) : La fonction financière des terres, comprenant la valorisation des terres, les revenus et les bénéfices (ROI), est contenue dans notre "LR".

Nos packs climat éliminent 3 tonnes de CO₂ de l'atmosphère en faisant pousser des plantes C4 et d'autres cultures sur 100 m² de terres marginales afin de les régénérer et de les restaurer. Sans aucun coût supplémentaire pour votre entreprise, nous utilisons les revenus et la valeur de la première parcelle ("LR") pour en ajouter une autre, les revenus combinés de ces parcelles étant à leur tour utilisés pour étendre à nouveau la superficie du terrain. À mesure que la superficie des terres augmente, le volume de capture du CO₂ s'accroît également ("CR"). Pour chaque pack, nous étendrons automatiquement les terres de 100m² à 1000m² pour obtenir 30 tonnes de CO₂ éliminées sur une période de 10 ans.

 

Nos projets

Skymining®

La solution Flow Earth est basée sur un processus physique que nous avons appelé Skymining® et qui utilise des pompes à CO₂ naturelles extrêmement efficaces.

Nous combinons des herbes C4 à croissance rapide, plantées sur des terres marginales ou dégradées, avec l'agroforesterie pour préserver la biodiversité et pour capturer et stocker le carbone tout en régénérant les sols.

Plus d'informations et de détails sur notre projet sur flowearth.com

Le procédé Skymining® a reçu la validation ISO 14064 de DNV (Veritas) qui confirme la capacité de séquestration du dioxyde de carbone (CDR) et du carbone organique du sol (SOC) de nos projets.

 

Traitement des paiements

Paiement par carte

Les clients peuvent utiliser leur carte de crédit lorsqu'ils achètent directement sur le site web de Flow Earth, où ils autorisent Flow Earth à retirer le montant convenu sur la carte de paiement. Les clients peuvent utiliser Visa, Mastercard, Discover ou American Express comme moyen de paiement. Les clients peuvent formuler une demande de remboursement pour "débit non autorisé" auprès de l'émetteur de leur carte, mais au plus tard 14 jours après l'achat, sauf si d'autres conditions ont été convenues entre vous et l'émetteur de votre carte.

Paiement par virement bancaire

Les clients peuvent choisir de payer par virement bancaire en utilisant l'IBAN de Flow Earth ci-après et le numéro de transaction fourni au cours du processus.
En choisissant la méthode du virement bancaire, vous ne pourrez obtenir votre certificat de preuve d'achat qu'une fois la vérification du paiement terminée.

IBAN de Flow Earth :

IBAN (numéro de compte bancaire international)
FR76 1009 6180 8100 0459 8070 109
BIC (Code d'identification de la banque)
CMCIFRPP

Gestion des paiements

Flow Earth utilise Stripe pour traiter les paiements. La société Stripe s'occupe de tout ce qui concerne la collecte et le traitement des données des cartes et c'est à elle qu'il faut s'adresser en cas de questions relatives au traitement des données des cartes.

Pour toute autre question, Flow Earth peut être contactée par e-mail à l'adresse support@flowearth.com

 

Livraison

Les clients créent une Commande via le site corporate.flowearth.com.
Lorsqu'une commande est passée, il est de la responsabilité du client de payer ladite commande.
Flow Earth lancera le processus de culture des plantes C4 (et éventuellement des arbres et d'autres cultures) sur une superficie de terres de la taille choisie par le client sur notre site.

Le processus de culture de la totalité de la superficie de terrain demandée par le Client peut prendre jusqu'à trois ans à compter de la date de votre commande. Nous confirmerons au Client que la superficie de terrain demandée a été établie.

La période de 10 ans commence lorsque le terrain a atteint sa superficie totale et étendue.

Le Client accepte que la capacité annuelle réelle d'élimination du CO₂ de nos projets, sur la superficie spécifiée sur la commande du Client, puisse varier dans le temps en raison de sécheresses, d'autres conditions météorologiques défavorables, de défaillances de l'équipement agricole ou des activités, ou d'autres circonstances indépendantes de notre volonté ou de circonstances couvertes par la Force Majeure.

 

Garantie

Si Flow Earth n'est pas en mesure de livrer la commande dans le délai spécifié dans la section "Livraison", Flow Earth s'engage à acheter des crédits carbone sur le marché libre, pour le compte du Client, dans la même quantité d'élimination de CO₂ que celle spécifiée par la commande du Client. Flow Earth n'achètera pas de crédits carbone pour compenser d'éventuelles variations de la capacité d'élimination du CO₂ après l'établissement des cultures, car cela est couvert par l'acceptation du Client dans la section "Livraison".

Flow Earth est seule responsable de l'exécution de ses obligations envers vous, le Client. Flow Earth ne garantit pas l'élimination du CO₂ tant qu'elle n'a pas investi, directement ou par l'intermédiaire d'un partenaire opérationnel de Flow Earth, dans l'établissement de cultures, l'afforestation ou tout investissement équivalent dans des activités agricoles ou d'agroforesterie existantes dont la capacité d'élimination du carbone est connue. Une fois que les projets agricoles ou d'agroforesterie ont été mis en place par Flow Earth ou ses partenaires opérationnels, ou que des investissements ont été réalisés dans de tels projets existants, les quantités annuelles d'élimination du CO₂ seront vérifiées par différentes méthodes, y compris l'imagerie satellite, la mesure des rendements des cultures, la mesure des taux de croissance des arbres, les échantillons de sol et plus encore. Les volumes réels d'élimination du CO₂ seront ensuite validés, de temps à autre, par une société tierce de validation ou de certification.

Aucune autre garantie, expresse ou implicite, n'est donnée par Flow Earth, et aucune ne pourra être imputée ou présumée.

 

Force Majeure

"Force Majeure" désigne une circonstance qui échappe au contrôle de la partie concernée et dont les effets ne pouvaient raisonnablement être évités ou surmontés par ladite partie, y compris, de manière non exhaustive, la guerre, la guerre civile, les émeutes, les troubles politiques, les restrictions publiques, les ordonnances réglementaires, les interdictions d'importation ou d'exportation ou toute autre intervention publique, les catastrophes naturelles, le vandalisme, le vol, la coupure de l'approvisionnement en énergie, la rupture des lignes de communication, la saisie de fonds, les conflits industriels, les lock-out et les grèves, les épidémies, ou les pandémies.

Aucune des parties ne sera responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations découlant ou causé, directement ou indirectement, par un cas de Force Majeure affectant la partie pendant la durée de cet événement de Force Majeure.

 

Certificates and communication

Lorsque la commande est confirmée, un certificat de preuve d'achat est délivré au client.

La livraison d'un Certificat est commandée directement par le Client après qu'il se soit connecté à son espace utilisateur privé (appelé 'Tableau de bord'). Au cours du processus de commande sur notre site web corporate.flowearth.com, le client saisit son adresse e-mail et choisit un mot de passe pour son Tableau de bord. Après avoir finalisé sa commande avec succès, le client peut se connecter à son Tableau de bord, puis cliquer pour télécharger son Certificat.

La plupart des communications entre nous et nos clients se feront directement sur le Tableau de bord. Les informations relatives à votre commande, à la quantité de terres à régénérer et à la quantité de crédits d’élimination de carbone seront toutes visibles sur le Tableau de bord, ainsi que des informations sur les autres clients que vous avez pu parrainer pour l'achat de nos Packs Climat.

Les Certificats émis par Flow Earth peuvent être utilisés par les clients lorsqu'ils communiquent leurs efforts de suppression de CO₂ à des tiers.

En utilisant nos services, vous autorisez Flow earth à utiliser le nom et/ou le logo de votre entreprise dans sa communication publique.

 

Droit de rétractation

Les clients disposent d'un droit de rétractation pour l'achat de Packs Climat dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date du bon de commande. Pour utiliser ce droit, vous devez nous envoyer votre preuve d'achat et votre preuve de paiement par e-mail à support@flowearth.com

 

Politique de confidentialité

Flow Earth demande les informations suivantes lorsque les clients effectuent une commande :

Le Nom de l'entreprise, son Pays, son Numéro d'identification TVA, ainsi que le Nom, Prénom du client et son E-mail.

Flow Earth respecte les exigences du cadre juridique actuel en matière de traitement des données. Veuillez lire nos conditions et notre politique de confidentialité.

Si le client constate que ces informations sont incorrectes, il a le droit de les faire corriger. Dans certaines circonstances, Flow Earth est tenue de supprimer les données personnelles du client si celui-ci en fait la demande. Cela peut être le cas, par exemple, si les données du client ne sont plus nécessaires par rapport à l'objectif initial pour lequel elles étaient requises. Le client peut également contacter Flow Earth s'il n'est pas satisfait de tout aspect du traitement de ses données personnelles ou s'il estime que ce traitement est contraire à la loi. Si le client souhaite utiliser un ou plusieurs de ses droits liés au RGPD, il peut nous contacter à l'adresse support@flowearth.com

Plus d'informations dans nos Politiques de confidentialité.

 

Politique de Cookies

Le Site et les applications mobiles utilisés par Flow Earth peuvent utiliser les cookies pour collecter des données supplémentaires sur l'utilisateur et l'utilisation du Site. Flow Earth utilise les cookies pour mieux comprendre comment les clients utilisent les services du Site, pour surveiller l'utilisation globale par les utilisateurs du Site et pour fournir les Services.

Le client peut utiliser son navigateur pour ne plus accepter les cookies. Si le client choisit de ne pas accepter les cookies, certaines fonctionnalités du Site et des applications mobiles fournies par Flow Earth risquent d'être altérées.

Plus d'informations dans nos Politiques de confidentialité.

 

TVA, impôts et taxes

L'achat des crédits d'élimination du carbone de Flow Earth est effectué conformément aux règles fiscales et de TVA applicables à l'achat de crédits carbone volontaires ou de crédits d'élimination du carbone. Flow Earth AB est enregistrée en Suède, et facturera la TVA conformément à la législation de la Suède, de l'UE et des pays de résidences des Clients. Chaque acheteur devra choisir son pays de résidence, pour les besoins de la TVA, lorsqu'il passera sa Commande.

 

Limite de responsabilité

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties est exclue pour les pertes ou dommages accessoires, spéciaux, indirects ou consécutifs découlant des services d'élimination du carbone de Flow Earth ou en rapport avec ceux-ci.

Dans la mesure où la loi l'autorise, la responsabilité de l'une ou l'autre partie dans le cadre des services de Flow Earth ou en relation avec ceux-ci sera limitée aux frais de service de Flow Earth.

 

Validité, droit applicable et tribunal compétent

La validité des présentes conditions générales ne sera pas affectée en cas d'invalidité ou d'inapplicabilité de certaines parties desdites conditions générales. Les présentes conditions générales, ainsi que toute confirmation de commande effectuée auprès de Flow Earth, sont soumises au droit suédois. Si un litige ne peut être résolu, les tribunaux de la ville de Stockholm, en Suède, seront seuls compétents.

 

Litige

Si le client, en tant qu'utilisateur, souhaite formuler une requête concernant un achat, il peut contacter Flow Earth à l'adresse support@flowearth.com